Adopté dans l’urgence, le projet de loi 5 pose pourtant d’importants risques démocratiques, juridiques, environnementaux et économiques, estiment les cosignataires de cette lettre.
La session parlementaire à Québec tire à sa fin et le gouvernement multiplie les propositions d’amendements, déterminé à faire adopter le projet de loi 5 (PL-5) qui pourrait transformer en profondeur la façon dont le Québec autorise les grands projets. Un projet de loi qui pose pourtant d’importants risques démocratiques, juridiques, environnementaux et économiques.
L’objectif affiché est d’accélérer la réalisation de projets jugés d’envergure et prioritaires pour le Québec. L’intention, en soi, n’est pas problématique. Ce qui l’est, c’est la méthode. Plutôt que de s’attaquer aux réelles causes du problème, le projet de loi propose essentiellement de donner au gouvernement le pouvoir de s’affranchir au cas par cas, des règles qui s’appliquent normalement à toutes et tous. Ce faisant, il soulève des questions fondamentales sur la façon dont le Québec veut prendre des décisions concernant des projets risqués et coûteux qui transformeront son territoire et son économie et pour lesquels la population devra assumer les conséquences de ces choix.
Ce que PL-5 propose
Le PL-5 crée une catégorie de projet dit « prioritaire et d’envergure nationale », que le gouvernement peut désigner selon les facteurs qu’il pourrait définir lui-même, sans critères contraignants. Par exemple, rien n’oblige que ces projets s’inscrivent dans la transition énergétique. Une fois désigné, le projet bénéficie d’un traitement d’exception : des travaux peuvent démarrer avant même que les impacts soient pleinement évalués et que les autorisations environnementales soient obtenues et le gouvernement peut outrepasser la volonté des municipalités pour accélérer sa réalisation. Il permet au gouvernement de moduler l’application des dispositions législatives, c’est-à-dire de décider que certaines règles ne s’appliqueront pas à un projet.
Pourquoi les raccourcis coûtent cher
On pourrait croire que raccourcir les processus accélère automatiquement les projets. L’expérience récente suggère le contraire (nous n’avons qu’à penser à Northvolt).
Ce que les régimes d’exception nous enseignent, c’est qu’ils déplacent plutôt le risque des entreprises vers la population. Ce qui n’est pas évalué ou mal évalué aujourd’hui se paiera demain, en dommages environnementaux, en impacts sur la santé, en pertes économiques.
On risque ici de venir compromettre les immenses efforts déployés par les acteurs en aménagement du territoire depuis des années. Et contrairement aux entreprises, la collectivité ne peut se soustraire à la facture.
Un affaiblissement de l’État de droit
Un système juridique solide repose sur des règles prévisibles, applicables à tous. Le PL-5 s’écarte de ces principes.
En concentrant dans les mains de l’exécutif le pouvoir de modifier l’application des lois sans balise claire, il réduit la capacité de la population et des entreprises à anticiper les règles du jeu. Or, c’est précisément cette prévisibilité qui fonde la confiance des promoteurs et celle de la population.
Aucun des amendements suggérés à ce jour ne corrige les aspects hautement problématiques de ce projet de loi. Et si un amendement a permis de retirer le pouvoir du gouvernement de choisir à sa pleine discrétion quelles lois s’appliquent à l’autorisation d’un projet, le pouvoir de contourner l’application de certaines normes importantes demeure pour l’instant intact.
Des protections environnementales qui nous protègent
Nos lois environnementales ne sont pas de la bureaucratie à éliminer : elles témoignent d’une reconnaissance collective que notre santé, notre économie et notre qualité de vie dépendent de nos écosystèmes.
En autorisant le contournement des protections environnementales pour des projets désignés, ce projet de loi ouvre la porte à des décisions arbitraires qui pourraient impacter de façon irréversible les écosystèmes existants. Nos lois environnementales veillent notamment à assurer le rétablissement et la survie d’espèces menacées et vulnérables, comme le béluga du Saint-Laurent, le rorqual commun, ou le caribou des bois. Elles visent également à protéger notre eau, l’air, nos sols et notre biodiversité.
Ce qui se joue en ce moment à l’Assemblée nationale est une question de choix de société importante : quel Québec voulons-nous développer, dans quelles conditions et à quel prix ?
C’est ce sur quoi le débat public devrait plutôt porter aujourd’hui.
L’adoption précipitée de ce projet de loi controversé serait irresponsable. À quelques mois des élections, nous invitons les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi 5 dans sa forme actuelle et à exiger le pas de recul qui s’impose.
* Cosignataires : Samuel Pagé-Plouffe, directeur des affaires publiques, Vivre en Ville ; Nathalie Prud’homme, présidente, Ordre des urbanistes du Québec ; Alain Branchaud, directeur général, SNAP Québec; Rébecca Pétrin, directrice générale, Eau Secours ; Sabaa Khan, directrice générale, Fondation David Suzuki ; Alice-Anne Simard, directrice générale, Nature Québec ; André Bélanger, directeur général, Fondation Rivières; Martin Vaillancourt, directeur général, Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) ; Daniel Rotman, directeur général, Équiterre et Karel Ménard, directeur général, Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets
