Leviers d’acquisition à de nouveaux accès publics à l’eau
Quels sont les leviers qui facilitent l’acquisition de nouveaux accès publics à l’eau pour les municipalités ?
Petit tour d’horizon réglementaire pour les municipalités
La demande d’accès aux rivières et aux cours d’eau est de plus en plus pressante de la part des citoyens et citoyennes. Ces accès publics deviennent également importants pour l’adaptation aux changements climatiques, puisqu’ils permettent un accès à la nature de proximité et à des lieux de rafraîchissement.
Au Québec, le public peut circuler librement sur un lac ou un plan d’eau, à condition d’y accéder légalement (ar. 920 du Code civil). Il faut donc qu’un lot public (municipal, fédéral ou provincial) soit riverain pour permettre au grand public d’avoir accès à un lac ou à une rivière.
Récemment, cette préoccupation de rendre accessible les lacs et les rivières à tous est apparue via les modifications de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (Projet de loi no 67 ou PL-67 – sanctionné le 25 mars 2021). Ainsi, les municipalités régionales de comté (MRC) ont maintenant l’obligation d’indiquer dans leurs schémas d’aménagement les rivières et lacs qui ont un intérêt récréotouristiques (art 5, parag. 10).
Veuillez noter que cet article n’est pas un avis juridique. Si vous avez des questions plus précises, n’hésitez pas à contacter directement le MAMH.
Mais de quelle façon les municipalités peuvent-elles permettre l’accès au public à ces lacs et rivières d’intérêt ?
Il existe trois principaux mécanismes qui permettent aux municipalités d’acquérir des lots pour donner accès aux rivières et aux lacs.
Le droit de préemption
Depuis 2022, les municipalités ont un droit de préemption des municipalités, permis à travers l’article 1104.1.1 du Code municipal du Québec et l’article 572.0.1 de la Loi sur les cités et les villes. Ce droit permet à une municipalité d’acquérir un lot ou un immeuble en priorité, lorsque celui-ci est mis en vente.
Pour mettre en place le droit de préemption, une municipalité doit :
- Adopter un règlement qui délimite le territoire sur lequel s’exerce le droit de préemption ET
- Indiquer clairement pour quels usages les immeubles peuvent être acquis (ex. parcs, centres sportifs, accès, bibliothèque, etc.). Chaque propriétaire concerné doit être avisé par la suite et le droit de préemption est inscrit au registre foncier (pour une durée de 10 ans).
Suite à cela, si le bâtiment ou le lot est à vendre, la municipalité reçoit un avis et elle a 60 jours pour faire une offre.
Vous aimeriez en savoir plus sur la réglementation entourant les accès aux berges?
Cession gratuite ou contribution aux fins de parcs d’une partie d’un terrain visé par un permis de lotissement ou de construction
D’après la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (articles 117.1 à 117.16), une municipalité peut adopter un règlement de lotissement pour l’ensemble ou une partie de son territoire, qui exige l’approbation d’une opération cadastrale (ex. permis de construction, de travaux, etc.) soit:
- La cession d’une partie du site (avec un maximum de 10% de la valeur ou de la superficie du lot)
- Une contribution financière dans un fonds spécial servant
- à acquérir des lots ou des aménagements pour des fins de parcs
- à préserver des milieux naturels
- un mélange des deux.
Ainsi, une des conditions de l’obtention du permis souhaité par le propriétaire est la cession d’une partie de son terrain à la municipalité.
Vous pouvez consulter l’exemple sur la ville de Rosemère qui a adopté son Règlement sur la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels
L’acquisition de gré à gré ou par expropriation
Le droit d’expropriation est concédé aux municipalités (sans avoir à obtenir une autorisation gouvernementale) via la Loi concernant l’expropriation (article 4). Les municipalités ont donc le droit d’exproprier pour des raisons d’intérêt public, comme pour la construction d’un parc par exemple. On parle également d’expropriation lorsqu’une municipalité exige un droit de passage ou une servitude. Cette option pourrait donc aussi être utilisée pour obtenir un terrain permettant un accès à un lac ou à une rivière.
Pour récapituler
Vous avez maintenant connaissance des trois mécanismes qui peuvent faciliter l’acquisition d’un lot permettant un accès public à une rivière ou à un lac pour une municipalité. Pour connaître la réglementation en vigueur afin d’aménager ce lot (ex. construction d’un quai, d’un chemin, etc.), vous pouvez vous dirigez vers ce guide d’aménagement réglementaire des berges, qui présente les différents éléments à prendre en compte.
